Immobilier à Besançon : tout savoir sur le contrat de vente dans le cadre d’un achat en VEFA
 

Encadré par la loi, l’achat en VEFA permet à l'acheteur d'acquérir un bien encore en construction. À la réception des travaux, l’heureux propriétaire bénéficie de plusieurs garanties spécifiques. Dans cette rubrique, nous allons explorer les éléments clés du contrat de vente de ce type de transaction immobilière. C’est parti !

Conditions préalables

Avant de conclure la transaction, toutes les conditions de la vente doivent être réunies. La remise d'un contrat de réservation, si celui-ci a été signé, en fait partie. Ce document doit être fourni à l'acquéreur au moins un mois avant la signature du contrat de vente. Ce délai permet à l'acheteur d'examiner attentivement le contrat et ses annexes, et ce, afin de s'assurer de leur conformité avec le contrat de réservation initial. À cette étape, il est judicieux de s’entourer de professionnels de l’immobilier à Besançon.

Acte authentique

Le contrat de vente est signé devant le notaire afin de lui conférer un caractère authentique. Les parties impliquées dans la signature sont l’acquéreur, le vendeur et le notaire. Si l’acquéreur a sollicité l’intervention de son notaire pour la rédaction de l’acte, les deux notaires signeront le document. Les honoraires liés à cette démarche seront alors partagés entre les notaires, sans frais supplémentaires pour l’acquéreur.

Droit de rétractation

Pour les acquéreurs qui n'ont pas signé de contrat de réservation, la loi leur accorde un délai de réflexion de dix jours avant la signature du contrat de vente. Ce délai commence à courir le lendemain de la première présentation de la lettre recommandée notifiant le projet d'acte. Pendant cette période, le vendeur ne peut pas contraindre l'acheteur à signer le contrat, et ce dernier ne doit pas verser de somme d'argent avant l'expiration de ce délai.

Forme de contrat de vente dans l’achat sur plan

Le contrat de vente en VEFA peut se présenter sous deux formes principales :

    1. Contrat de vente en l'état futur d'achèvement

Dans ce cas, l’acquéreur devient propriétaire du terrain et des constructions au fur et à mesure de leur édification. Il est impératif de vérifier que le vendeur a souscrit une assurance incendie et responsabilité civile. À défaut, l’acheteur devra contracter cette assurance lors de la signature.

    2. Contrat de vente à terme

Moins courant, ce type de contrat stipule que l’acquéreur ne devient propriétaire qu'à l'achèvement des travaux. Les paiements sont alors déposés sur un compte bancaire et ne peuvent être utilisés par le vendeur avant la livraison du bien immobilier à Besançon.

Contenu du contrat de vente

Le contrat de vente dans la VEFA contient plusieurs clauses essentielles, conformément à la législation en vigueur :

• Description du logement : une description précise du bien et de sa localisation est indispensable. Des clauses peuvent également prévoir des modifications concernant les surfaces et les matériaux utilisés, avec une tolérance de 5 % sur la surface.
• Délai de livraison : ce délai doit être clairement indiqué, de préférence en mois, avec des pénalités en cas de retard. Il est important de noter que des causes légitimes de suspension de délai, comme des intempéries, sont généralement prévues.
• Prix total et conditions de révision : le contrat doit stipuler le prix total à payer, ainsi que les conditions éventuelles de révision de ce prix. Une pénalité pour retard de paiement, limitée à 1 % par mois, peut également être incluse.
• Conditions suspensives : l’obtention d’un crédit immobilier est une condition suspensive. Si ce prêt n’est pas obtenu par l’acheteur, le contrat peut être annulé.
• Garanties d'achèvement : pour les ventes en l'état futur d'achèvement, des garanties d'achèvement des travaux doivent être fournies par le vendeur.

Le contrat de vente doit être accompagné de plusieurs annexes, notamment le règlement de copropriété (si le bien est en copropriété), l’attestation de l'assurance dommages-ouvrage souscrite par le vendeur ainsi que les plans et les notices techniques. 

Rôle du notaire après la signature du contrat

Une fois le contrat signé, le notaire conserve l’original de l’acte et remet une copie authentique à l’acquéreur, qui constitue le titre de propriété. Ce document est capital, car il définit les droits et les obligations de l’acheteur jusqu'à l'achèvement des travaux.

À la fin des travaux, le nouveau propriétaire doit effectuer une visite minutieuse du chantier. En cas de réserves, le solde du prix peut être consigné auprès du notaire ou d'un professionnel. 

Rédigé le 29/11/24